APRÈS ART. 14 QUATER	N°2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2097
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, Mme Pompili, M. Fugit, M. Gouttefarde, Mme Verdier-Jouclas, Mme Wonner, Mme Mörch, M. Kerlogot et Mme Le Feur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 717‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peuvent demander à bénéficier » sont remplacés par  le mot : « bénéficient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dans le cadre de leur activité, notamment aux pathologies consécutives à une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
L’enquête nationale de Surveillance Médicale des Expositions aux Risques professionnels (SUMER) de 2010 avance le chiffre d’une exposition aux produits phytopharmaceutiques pour 25 % des salariés agricoles au cours des 12 derniers mois (10 % pour l’exposition aux produits phytopharmaceutiques, cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques dits « produits CMR ») et 8 % au cours de la semaine précédente.
Par manque de statistiques issues des visites médicales, il n’y a pas de données similaires mesurables pour les exploitants, alors que leur santé physique et mentale est particulièrement exposée. Ainsi, l’enquête INVS parue en octobre 2013, effectuée auprès des exploitants agricoles sur la période 2007‑2009, montrait que les cancers constituent leur première cause de décès, devant les suicides. Chez les agriculteurs, le risque de décès par suicide est trois fois plus élevé pour les hommes et deux fois plus élevé pour les femmes que pour les autres professions (485 suicides ont été identifiés sur la période 2007‑2009). L’ANSES estime aussi qu’un million de personnes seraient potentiellement exposées aux produits phytopharmaceutiques dans l’exercice de leur métier agricole, auquel il faut ajouter des centaines de milliers de riverains.
L’amendement propose donc d’étendre la visite médicale obligatoire aux exploitants agricoles et aux membres de leurs familles non-salariés, afin de renforcer la prévention en santé et leur suivi, mais aussi de collecter des données statistiques pour nourrir des études épidémiologiques sur les risques, pour les agriculteurs, de leur exposition aux substances chimiques.