ART. 11	N°2105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2105
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Sanquer
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , uniquement pour ce qui concerne les établissements d’enseignement agricole privés associés à l’État par contrat dans la mesure où ils bénéficient d’une aide de l’État à cette fin. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’article qui ne manquent pas d’interroger.
En commission des affaires économiques, en réponse à un amendement visant à conditionner l’obligation d’introduction de 50 % de bio et filières courtes dans les établissements scolaires privés à un soutien des collectivités locales concernées, le ministre Travert a indiqué « qu’aucun des élèves inscrits dans l’enseignement agricole privé sous contrat ne (devrait) être pénalisé » par cet article 11.
Or la question du financement doit être éclaircie dans la loi car elle peut être - tout autant que le fait de ne pas associer le secteur privé à la démarche initiée ici dans la restauration publique - source de grandes inégalités. Selon l’étude d’impact du projet de loi, le surcoût sera au minimum de 40 centimes par repas, ce qui est loin d’être négligeable sur le budget des parents d’élèves.
On ne saurait comprendre que pour certains élèves, ce surcoût sera pris en charge par l’État, quand pour d’autres, il resterait à la charge des familles ….
Cet amendement vise donc à conditionner l’obligation au soutien de l’État pour l’Enseignement agricole privé.