ART. 11	N°2116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2116
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ».
Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification n’offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales.
Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de système vers l’agroécologie.
D’où cet amendement qui propose que, à compter de 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale soit pris en compte ici. La date envisagée permet quant à elle de lancer une dynamique pour les structures engagées dans cette démarche.