APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°2117 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2117 (Rect)
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Gouttefarde, M. Fugit, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°    du     pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Les cahiers des charges introduisent des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la certification environnementale la plus élevée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), les labels et mentions valorisantes intègrent dans leur cahier des charges le respect de la biodiversité via notamment des objectifs permettant d’obtenir une équivalence avec la Haute Valeur Environnementale (HVE), niveau de certification environnementale aujourd’hui le plus élevé.
Aujourd’hui, une majorité des SIQO répond en partie déjà à cela à travers leurs cahiers des charges. Il ne faut faire qu’un pas pour aller vers la HVE. 
Intégrer des objectifs de résultats en matière d’environnement comme le propose cet amendement sera un plus pour la qualité des produits proposés aux consommateurs, mais aussi pour la promotion d’une agriculture de qualité, respectueuse de l’environnement, et donc pour promouvoir la transition vers l’agroécologie.