APRÈS ART. 11 SEXIES	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2119
présenté par
Mme Pompili, Mme Abba, M. Ardouin, M. Attal, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Bois, Mme Pascale Boyer, Mme Cazebonne, M. Chalumeau, Mme Colboc, Mme Yolaine de Courson, Mme Degois, M. Delpon, Mme Frédérique Dumas, M. Fugit, M. Gouttefarde, M. Haury, Mme Josso, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Larsonneur, Mme Le Feur, Mme Marsaud, Mme Michel, M. Morenas, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, Mme Piron, M. Questel, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Simian, M. Sommer, M. Sorre, Mme Sylla, Mme De Temmerman, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Tuffnell, Mme Vanceunebrock et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115‑1. - A partir du 1er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« - « nourri aux OGM », pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« - le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - l’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« - le nombre de traitements, par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais ;
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit d’accéder à une alimentation saine.
L’information mise à disposition n’est souvent pas suffisante pour permettre au consommateur d’avoir tous les éléments sur lesquels il souhaiterait bâtir son choix de consommation.
Les données sur l’origine géographique, le nombre et la nature des traitements phytosanitaires, le mode de vie et d’alimentation des animaux ne sont pas des informations toujours disponibles ou manquent de clarté, hormis pour certains labels ou produits, alors même que ces questions majeures prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.
Différentes études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur les emballages. La confusion générée par ce manque de transparence et les « labels » non réglementés – notamment sur le marché des produits issus de l’élevage - ne permet pas de valoriser comme il se doit le travail des éleveurs et producteurs et met à mal la compétitivité des productions françaises.
Concernant plus précisément les OGM, aujourd’hui, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des OGM sauf pour les produits issus d’animaux nourris avec de OGM. Pourtant 3/4 du cheptel français est nourri avec des OGM (soja OGM importé notamment). D’où la proposition de cet étiquetage « nourrit aux OGM » qui s’appliquerait ici aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.
La date proposée permettra de lancer une dynamique pour laisser le temps aux professionnels de mettre en place cet étiquetage et de consolider des filières sans OGM, accompagnés notamment par le futur plan protéines végétales annoncé par le Gouvernement (visant à assurer l’autonomie protéique).