APRÈS ART. 16 B	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2124
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 B, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural en Guyane.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe à l’heure actuelle pas de Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en Guyane où c’est l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) qui assure le rôle de préservation et de valorisation du foncier agricole. Or, si la loi n°2015‑1268 d’actualisation du droit des outre-mer est venu élargir les compétences de l’EPFAG en lui octroyant notamment la capacité d’emprunt, les agriculteurs guyanais dénoncent régulièrement les nombreuses difficultés liées à l’absence de structure dédiée à la gestion du foncier agricole, notamment les défaillances observées dans l’exercice du droit de préemption.
Envisagée lors du vote de la loi 2014‑1170 d’avenir de l’agriculture, l’alimentation et de la forêt, la création d’une SAFER en Guyane a été de nouveau annoncée en septembre dernier par la ministre des outre-mer « pour la fin de l’année 2017 », engagement confirmé par le Président de la République dans son discours du 28 octobre 2017 à Cayenne. Or, à ce jour, cette structure n’a toujours pas vu le jour.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise sur place d’une SAFER en Guyane, seul territoire français qui voit sa surface agricole utile augmenter.