ART. PREMIER	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE PREMIER
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu’il a formulée si l’acheteur l’accepte. Il convient donc de s’assurer que l’acheteur répondra dans un délai suffisamment raisonnable pour ne pas mettre en péril l’activité du producteur et lui permettre, le cas échéant, de trouver d’autres débouchés pour sa production.