APRÈS ART. 11 SEPTDECIES	N°2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2138
présenté par
M. Rebeyrotte
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTDECIES, insérer l’article suivant:
Les deux premiers alinéas de l’article L. 230‑4 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigés :
« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication de ces opérateurs.
« Les objectifs sont fixés par arrêté, après avis de l’Observatoire de la qualité de l’alimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près de quinze ans après le lancement officiel des engagements volontaires pris par les industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui mesurable. Alors que ceux-ci ont réservé leurs efforts d’amélioration à un faible nombre de produits de niche, les travaux conjoints de l’INRA et de l’Anses au sein de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (Oqali) montrent qu’il n’y a aucune diminution significative des consommations de matières grasses totales, d’acides gras saturés, de sucre ou de sel.
 Devant ces chiffres, témoins des efforts trop réduits des industriels, cet amendement propose que soient mis en place des objectifs contraignants portant sur l’ensemble des produits des filières directement responsables de ces déséquilibres alimentaires. Par ailleurs, dans son avis datant de décembre 2016 sur la réactualisation des repères du Programme national nutrition santé, l’Anses reprend une position proche de cette demande en proposant que les pouvoirs publics soient chargés de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des taux de sucre par famille d’aliment. Cette mesure serait assortie d’un calendrier permettant de fixer des délais à respecter pour chaque objectif.