ART. 12	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2142
présenté par
M. Robert, Mme Benin, M. Lagleize et M. Mathiasin
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ARTICLE 12
À l’alinéa 9, après le mot :
« assortie »,
supprimer les mots :
« de la proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par le présent amendement de parvenir à une obligation de résultat et pas simplement de moyens.