ART. 14 NONIES	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
M. Moreau
------------
ARTICLE 14 NONIES
Substituer aux alinéas 3 et 4 deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° L’article L. 513-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d’agriculture pour promouvoir la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l’article L. 510-1, dans le cadre d’un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique :
- Déplacement de cette disposition au bon article du code rural et de la pêche maritime ;
- Suppression de la transmission directe du rapport au Parlement : ce sera au Gouvernement de transmettre le rapport annuel de l’APCA, après réception, aux parlementaires.