ART. 11 SEXIES	N°2146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2146
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEXIES
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ministre chargé »,
les mots :
« conjoint des ministres chargés de la consommation et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation semble plus judicieux.