ART. 11 SEXDECIES	N°2147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2147
présenté par
M. Moreau
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ARTICLE 11 SEXDECIES
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« provisoirement suspendues à compter d’une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’alimentation, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.
Il n’est pas possible qu’une décision discrétionnaire du Gouvernement mette fin à une suspension décidée par la loi : aussi cette nouvelle rédaction propose que la suspension provisoire de l’importation et de la mise sur le marché du dioxyde de titane soit décidée par arrêté ministériel, au plus tard deux ans après la publication de la loi.