APRÈS ART. 15 BIS	N°2158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2158
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 205‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « clôture », sont insérés les mots : « , par le préfet de département, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un discernement administratif doit pouvoir s’exercer avant la transmission au parquet. Le procureur de la République ne dispose pas des mêmes compétences techniques que les services et agents administratifs mentionnés à l’article L. 205‑1 du même code et se trouve devant un choix binaire : soit la poursuite soit le classement sans suite.