APRÈS ART. 15 BIS | N°2165
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°2165
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
« Chapitre I^er bis
« Transport écologique des produits agricoles
« Article
« Un moratoire sur les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret est institué jusqu’au 1^er mai 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi entend favoriser une alimentation durable.
Or le fret ferroviaire est un « levier essentiel d’une mobilité propre », pour reprendre l’expression utilisée par le ministère du transport. Un seul train de fret représente en effet 50 camions en moins sur les routes. Et 15 % du transport des céréales s’effectue par train. À titre d’exemple, un seul groupe coopératif céréalier en Région Centre, Axéréal, affrète chaque année 2 000 trains, ce qui représente donc 100 000 camions en moins sur les routes grâce au fret.
Cette activité connaît pourtant des difficultés chroniques. La SNCF multiplie ces dernières années les fermetures de lignes ferroviaires secondaires dédiées au fret (dites « capillaires »). La fermeture des lignes, combinée aux grèves actuelles occasionne des surcouts de 4 à 25 euros par tonne transportée.
Le Gouvernement a annoncé cet avril un plan de relance du fret et une filialisation de l’activité fret de la SNCF (prévue au premier semestre 2020), qui pourront être l’occasion de remettre à plat ces enjeux, qui sont à la fois économiques mais aussi environnementaux.
Le présent amendement vise à instituer un moratoire sur les fermetures de lignes et embranchements fret du réseau dit capillaire dans l’attente du plan de relance de l’activité fret annoncé par le Gouvernement.