APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2170
présenté par
Mme Toutut-Picard, M. Delpon, M. Martin, Mme Petel, M. Fugit, Mme Le Feur, Mme Wonner, Mme Mörch et M. Kerlogot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
À la troisième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, après la seconde occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : « , une exploitation agricole en agriculture biologique, conformément aux règles fixées par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou en conversion durant les cinq premières années d’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en mission de service civique. Cet amendement vise à permettre aux exploitations en agriculture biologique ou en conversion de pouvoir accueillir des volontaires en mission de services civique durant les 5 premières années d’exploitation.