APRÈS ART. 11 SEPTIES	N°2172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2172
présenté par
M. Bothorel, M. Potterie, Mme Tiegna, Mme De Temmerman et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEPTIES, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I de l’article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par les mots : « pour les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires préemballées, leurs modalités de mise à disposition du public en ligne par le responsable de la première mise sur le marché, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l’administration ».
II. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 412‑1 du code renvoie à un arrêté qui détermine notamment le lieu de mise à disposition et le format des données de façon à constituer une base ouverte accessible à tous les utilisateurs et permettre la réutilisation libre de ces données.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE1977 retiré lors de l’examen en Commission des Affaires économiques. Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs. L’émergence d’applications mobiles utilisant des jeux de données publiques est le témoin de l’intérêt des consommateurs : ils veulent mieux consommer et consommer local.
Cet amendement précise donc le champ de la responsabilité de la mise en ligne de l’information, à savoir celui qui met en premier la denrée alimentaire préemballée sur le marché. Il reprend également les formulations du code des relations entre le public et l’administration, afin de produire une base consolidée.