APRÈS ART. 14 SEXIES	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2173
présenté par
M. Bothorel, Mme Tiegna et Mme De Temmerman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 2 kilogrammes et disposent d’une attestation de conception.
III. – Sous réserve des conditions définies au I et au II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques. Sa nouvelle rédaction tient compte des remarques formulées lors de l’examen de l’amendement n° CE1980 en commission des affaires économiques.
Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étudient l’évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l’usage des intrants (engrais) et gèrent au mieux les apports hydriques. L’académie d’agriculture de France recommande l’assouplissement de la législation relative aux drones pour l’agriculture afin d’en permettre le développement et de renforcer la durabilité des méthodes agricoles.
Aujourd’hui, en effet, l’agriculteur souhaitant utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer son vol. Ces formalités rendent quasi-obligatoires le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils facteurs de durabilité de notre agriculture. Le présent amendement vise à libérer l’usage en respectant des conditions d’emplois strictes pour éviter tout incident avec l’aviation habitée.