APRÈS ART. 10 TER	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2196
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 462‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 462‑11. – L’Autorité de la concurrence examine les pratiques supposées anticoncurrentielles dans le secteur agricole en évaluant si elles sont justifiées au regard de leur impact sur la qualité du produit agricole, de leur impact écologique et sanitaire et de leur impact en termes de maintien de l’emploi paysan sur les territoires. Elle effectue son examen dans la perspective d’un droit à l’accès à une alimentation de qualité pour toutes et tous, et non par le seul prisme du prix payé au consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans l’approche du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires. L’Autorité de la concurrence doit intégrer les objectifs d’aménagement des territoires ruraux, de dynamique socioéconomique dans le secteur de la production agricole et de production d’externalités positives. Elle intègre aussi les dimensions qualitatives, en termes de services rendus au consommateur, dont le bien-être n’est pas évalué au seul prisme du prix payé par le consommateur. Elle évalue la qualité tant sous son angle nutritionnel, sanitaire, éthique ou sociétal.