ART. PREMIER	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2212
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 15 :
« Les indicateurs sont diffusés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 ou, à défaut, par les organisations interprofessionnelles. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent de l’Observatoire des prix et des marges ainsi que FranceAgriMer ou des organisations interprofessionnelles. Ce sont ces indicateurs qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats.