APRÈS ART. 14 OCTIES	N°2222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2222
présenté par
M. Delpon, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Martin, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron, Mme Pompili, Mme Charvier et Mme Toutut-Picard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 OCTIES, insérer l’article suivant:
Après le II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d’une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle et des préparations naturelles peu préoccupantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.
L’exercice des fonctions d’encadrement, de vente, d’application ou de conseil est soumis à l’obtention d’un certificat délivré par l’autorité administrative ou un organisme qu’elle habilite.
L’objectif étant la réduction puis l’arrêt de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, il est indispensable que la délivrance de ces certificats se fasse sous conditions d’une formation aux alternatives.