APRÈS ART. 18	N°2225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2225
présenté par
M. Delpon, M. Fugit, Mme Marsaud, M. Chalumeau, M. Testé, Mme Chapelier, Mme Piron et Mme Charvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution