ART. 11 TERDECIES	N°2232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2232
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE 11 TERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer la mention « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle », ajoutée au dispositif de l’article 11 par un amendement en commission.
En effet cette mention risque d’avoir in fine un impact contre-productif vis-à-vis des objectifs issus des États généraux de l’alimentation.
En ce qui concerne la restauration collective, ces états généraux de l’alimentation avaient fait émerger l’objectif de favoriser les produits locaux ou issus de l’agriculture biologique ou des signes de qualité.
Hors la mention « haute valeur nutritionnelle » pourrait intégrer des produits standards comme les œufs issus de production en cage ou des produits venant de l’étranger.
Cette amendement propose donc de retirer cette mention du dispositif de l’article 11.