APRÈS ART. 15 BIS	N°2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2234
présenté par
M. Bothorel, M. Potterie et Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cahier des charges ou règlement prévoit l’obligation pour les exploitants agricoles de justifier de leur qualité de producteurs par une attestation fiscale ou une attestation municipale faisant foi »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les citoyens souhaitant s’approvisionner directement auprès du producteur sont de plus en plus nombreux. Cet essor des circuits courts concerne également les marchés de plein vent, lieu privilégié de rencontre entre producteurs et consommateurs.
Cependant il existe de fortes dérives liées à la présence de revendeurs se faisant passer pour des producteurs, parfois de façon très informel. En plus de tromper les consommateurs, ils pénalisent les vrais producteurs.
Cet amendement vise à éviter ce type de situation en généralisant une règle déjà appliquée dans certains règlements de marchés municipaux, obligeant les producteurs à justifier de leur activité agricole.