ART. 5 | N°2243
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2243
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à l’avant-dernier »
les mots :
« au dixième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de l’amendement visant à ajouter un alinéa après l’alinéa 15 de l’article 1^er.