ART. 11 SEPTIES	N°2245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2245
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 11 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 1169/2011). L’article 14 de ce règlement prévoit déjà le report sur le support de vente à distance des mentions obligatoires figurant sur les denrées alimentaires.
Par ailleurs, la mesure n’apporte pas les justifications nécessaires pour rendre obligatoire, au niveau national, l’indication de mentions complémentaires prévues par la réglementation UE.
Pour ces différents motifs, il est proposé de supprimer cet article.