ART. 14	N°2246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2246
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 511‑12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux interdictions prévues à l’article L. 253‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une habilitation des agents des services de l’État afin de leur permettre de constater le nouveau manquement créé.
Le contrôle des produits phytopharmaceutiques est notamment réalisé par les agents de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes, c’est pourquoi l’habilitation est introduite dans le code de la consommation.