ART. 12 QUINQUIES	N°2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2250
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 12 QUINQUIES
Substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reporte l’échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport envisagé porte tant sur la gestion du dispositif par la grande distribution que par la restauration collective. Or la restauration collective ne sera soumise aux dispositions de lutte contre le gaspillage alimentaire prévues par l’article 15 du présent projet de loi qu’après l’entrée en vigueur de l’ordonnance prévue par cet article, soit, au plus tard, un an après la publication de la loi.