ART. 16	N°2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2253
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – L’article 11 decies entre en vigueur au 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l’entrée en vigueur de la présente loi, dont l’étiquetage n’est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu’à épuisement des stocks. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à définir une période transitoire pour permettre l’adaptation des entreprises aux nouvelles obligations en matière d’étiquetage des miels issus de différents pays.