ART. 15	N°2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2255
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« 4° D’apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 et des actes délégués et d’exécution qu’ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d’apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’au titre IV du livre V du code de l’environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de compléter l’habilitation prévue par l’article 15 du projet de loi pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des dispositions adaptant le livre II du code rural et de la pêche maritime dans les domaines qu’il détermine.
Il vise à tirer les conséquences de l’entrée en application, à partir du 14 décembre 2019, des règlements européens adoptés en matière de santé végétale (règlement (UE) 2016/2031) et de contrôles officiels (règlement (UE) 2017/625), qui modernisent et simplifient les règles existantes tout en renforçant l’application des normes en matière de santé et de sécurité dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Cette entrée en vigueur exige d’adapter en conséquence le droit interne.
Dans ce cadre et dans le respect de l’objectif de non sur-transposition, le Gouvernement souhaite établir un dispositif national clair, permettant une sécurité et une protection optimale des végétaux, produits végétaux et autres objets ainsi que des animaux circulant sur son territoire.