APRÈS ART. 11 SEXIES	N°2261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2261
présenté par
Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du livre IV du titre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 412- 7 ainsi rédigé :
« Art. L. 412‑7. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard des modes de production des produits issus de l’élevage, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, l’étiquetage des produits issus de l’élevage à l’état brut et des produits issus de l’élevage utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés peut être accompagné d’une information sur les modes d’élevage des animaux.
« Les modalités selon lesquelles une telle information sont établies et font l’objet d’une évaluation sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits),
Les consommateurs accordent de plus en plus d’importance, au moment d’effectuer leurs achats, aux conditions d’élevage. Cette tendance a été renforcée par les multiples crises sanitaires qui ont touché le secteur ces dernières années.
Hélas, il existe une véritable confusion, souvent entretenue de manière volontaire, sur le marché des produits issus de l’élevage. Ainsi, plusieurs études montrent que le consommateur est susceptible de mal interpréter les informations dont il dispose sur l’emballage. Entre les images et les termes utilisés pour donner l’impression de « ruralité », il est souvent difficile de faire la différence entre les produits mis sur le marché. Il en est de même pour le développement de « labels » non règlementés, comme le « sans antibiotique » ou encore les labels « bien-être animal. » En résulte une perte de confiance des consommateurs qui se détournent des productions françaises, dans leur ensemble.
La réponse qui a été donnée jusqu’à présent est celle de l’étiquetage d’origine géographique : obligatoire depuis plusieurs années pour les viandes fraiches, l’étiquetage de l’origine du lait et des viandes est également obligatoire, à titre expérimental, pour toutes les denrées alimentaires contenant un pourcentage déterminé de ces produits depuis le 1er janvier 2017. Mais force est de constater que ce dispositif, s’il est nécessaire pour encourager les filières de proximité et doit être pérennisé, ne permet pas de mettre un terme à la confusion ressentie par les consommateurs sur ces productions.
En effet, il ne permet pas de satisfaire la demande des consommateurs qui aspirent à être informé sur la façon dont ont été élevés les animaux pour les produits issus de l’élevage. Selon une étude réalisée par les instituts techniques de l’élevage en France en 2016, dans le cadre du projet Casdar ACCEPT, les français sont à 96 % favorables à un étiquetage similaire à celui des œufs pour la viande et les produits laitier.
Le levier de l’étiquetage est un outil fondamental pour permettre au consommateur d’orienter ses achats vers les produits plus respectueux du bien-être animal. Il s’agit donc d’un levier incitatif, progressif, et compatible avec le fonctionnement du marché.
À cet effet, le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits), avant de pouvoir éventuellement envisager sa pérennisation dans le cadre du droit européen.