APRÈS ART. 11 DUOVICIES	N°2265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2265
présenté par
Mme Petel, Mme Degois et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUOVICIES, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « consommateurs » sont insérés les mots : « , des organisations de protection animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire (CSO) à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique d’orientation des productions touchant l’élevage.
Peuvent y être désignées des organisations de protection animale parmi celles représentées au comité d’experts « bien-être animal » du CNOPSAV.