APRÈS ART. 14 TER	N°2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2267
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 623‑44 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« La présente section n’est pas applicable aux agriculteurs utilisant, sur leur exploitation et sans autorisation de l’obtenteur, le produit de leur récolte obtenu par la mise en culture d’une variété protégée à des fins de reproduction et de multiplication. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entre en coordination avec un autre amendement visant à autoriser l’utilisation de semences paysannes, sans obligation de verser des redevances à l’obtenteur. L’agriculteur doit en effet, de façon équitable, pouvoir réutiliser une partie de sa propre récolte afin d’ensemencer ses champs.