APRÈS ART. 11 QUINDECIES	N°2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2287
présenté par
Mme Panot, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l’article suivant:
À l’article L. 451‑1 du code de la consommation, après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l’obligation d’auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle.
L’obligation d’autocontrôles est prévue par l’article L. 411‑1, alinéa 2, du code de la consommation. : « Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit ou d’un service vérifie que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur », mais les sanctions ne sont pas prévues si cette obligation n’est pas respectée.
L’article L. 451‑1 du code de la consommation (qui sanctionne le fait de ne pas procéder à l’information du consommateur prévue par l’article L. 411‑2 du code de la consommation) doit être modifié pour remédier à ce vide juridique.