ART. 15	N°2293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2293
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« en prévoyant son application aux traitements de semences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pesticides.
En effet, la quasi-totalité des semences sur le marché sont traitées avec un ou plusieurs pesticides, avant d’être enrobées d’un pelliculage pour fixer ces produits. Selon les semences, le nombre de pesticides utilisés peut varier. Pour le blé, il n’est pas rare de trouver associés sur une même graine quatre ou cinq pesticides différents : insecticides, fongicides et corvifuges. Agreste note qu’en France, « la majorité des surfaces sont implantées avec des semences ou des plants traités. C’est notamment le cas de la quasi-totalité des surfaces de betterave sucrière. Viennent ensuite le blé (entre 95 et 97 % des surfaces avec semences traitées), puis l’orge, le tournesol, le maïs, le colza avec environ 90 % des surfaces concernées ». Dans ces traitements, on trouve en majorité des fongicides et des insecticides comme les néonicotinoïdes.
Ces traitements sont une application préventive de pesticides, réalisée en l’absence de certitude sur l’exposition de la culture au ravageur. Le traitement de semence n’est pas déterminé en fonction des besoins de la parcelle, mais au niveau de la zone de chalandise du distributeur de semences. L’application des traitements sur la graine couvrira toutes les situations agronomiques de la zone pour procurer une « garantie tous risques » contre les atteintes possibles des cultures pour l’ensemble des clients d’une même zone (collectivisation du risque), même lorsque la probabilité d’une atteinte est faible ou nulle pour certains d’entre eux.