ART. PREMIER	N°2298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2298
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes (agrumes, fraises, kiwis, pêches et nectarines, poires, poivrons, pommes, raisins, salades et tomates). Cependant, en France et dans d’autres pays européens, de nombreux professionnels de l’alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges, bien qu’il n’y ait plus d’obligation pour 16 d’entre eux. Des normes de calibrage sont aussi appliquées sur d’autres catégories de produits alimentaires comme les céréales, le poisson ou encore les œufs.
Force est de constater que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu’elles génèrent aujourd’hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Ainsi les normes de calibrage auxquelles les producteurs sont soumis dans leurs relations contractuelles avec leurs clients conduisent à de nombreux écarts de tri et à des retours de livraisons. Les produits jugés « non conformes » (trop gros ou trop petits, de formes différentes, avec quelques tâches…) sont ainsi mis de côté par les producteurs puis jetés.
Il est donc nécessaire d’aller vers la suppression de ces normes de calibrage dans les cahiers des charges conclus entre les professionnels de l’alimentation, et plus particulièrement dans ceux qui sont soumis aux producteurs. Pour y contribuer, cet amendement, issu du travail de France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences de calibrage abusives présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.