APRÈS ART. 11 DUOVICIES | N°2313
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2313
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUOVICIES, insérer l’article suivant:
Le 1° du II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 1° La présence dans leur conseil d’administration, de quatre collèges disposant d’un nombre de voies égales représentant :
« a) Les organisations professionnelles agricoles à vocation générale, représentatives à l’échelle régionale, ainsi que les chambres d’agriculture ;
« b) Les collectivités territoriales ;
« c) Les autres partenaires dont l’État et les actionnaires
« d) Les associations de protection de l’environnement représentatives au titre de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, porté conjointement avec France Nature Environnement, a pour objectif de prévoir la présence obligatoire et à parts égales des associations protectrices de la nature et de l’environnement dans les conseils d’administration des SAFER.
Un renforcement des liens entre les associations de protection de la nature et de l’environnement et les SAFER est fondamental pour préserver, dans les territoires, une agriculture nourricière et viable sur le long terme, répondant à l’intérêt général. Ce d’autant plus que les SAFER ont une mission de préservation de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles.
Le CESE, dans son avis rendu le 12 novembre 2012, précise concernant les SAFER que « la composition de ces dernières doit être élargie à l’ensemble des acteurs concernés ».
C’est pourquoi cet amendement propose de réformer la gouvernance des conseils d’administration des SAFER pour une meilleure intégration de la société civile dans le débat agricole.