APRÈS ART. 13 TER	N°2326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2326
présenté par
M. Diard, M. Vialay, M. Parigi, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bassire, M. Leclerc et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-24 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑24. – Pour l’exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu’implique l’exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214‑3, L. 215‑11, L. 231‑1 et suivants du présent code, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, le responsable de la protection animale des directions départementales des services vétérinaires mentionné à l’article L. 654‑3‑1 du même code, sous l’autorité du représentant de l’État, dispose des prérogatives mentionnées aux articles L. 205‑1 et suivants et L. 231‑2‑1 et L. 231‑2‑2 dudit code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France est la première nation agricole d’Europe. Actuellement, nous comptons sur notre territoire plus de 1000 établissements d’abattage agréés, avec plus de 2000 agents présents sur ces sites, représentant environ 1200 équivalents temps plein.
Pourtant, suite aux inspections de ces établissements effectuées en 2016, il a été établi que 80 % d’entre eux ne respectaient pas la réglementation relative à la protection animale, en raison de non-conformités mineures, importantes ou majeures.
En créant un poste de référent départemental pour le bien-être animal, ou en le substituant à celui d’un agent sur place en établissement d’abattage, dépendant des directions départementales des services vétérinaires, on parviendrait à un meilleur respect de ces réglementations sans créer de dépenses supplémentaires. En effet, aucune dépense nouvelle ne serait créée dans la mesure où ce poste ne serait créé que par le jeu des mobilités.
En effet, les non-respects observés viennent principalement d’un manque de formation et d’information des responsables d’établissements. Les agents sur place, ne constatant la réalité que du seul établissement auquel ils sont rattachés, n’ont pas de références auxquelles ils peuvent se reporter, ce qui apporte une certaine défaillance du système.
Le référent départemental, responsable du bien-être animal dans l’ensemble des abattoirs de son département, pourra donc uniformiser les pratiques dans les abattoirs dont il a la charge, et mieux se saisir des problématiques existantes. En effet, les agents en poste fixe ne se saisissent que trop rarement, en cas de non-conformité exceptionnelle. La création de l’échelon départemental permettrait de rendre bien plus efficace la protection animale, tout en rationalisant les dépenses.