APRÈS ART. 11 OCTIES	N°2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2346
présenté par
M. Ferrara
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 OCTIES, insérer l’article suivant:
La loi n° 57‑1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l’intérieur des aires délimitées ayant droit à cette appellation d’origine contrôlée est abrogée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’adaptation de l’agriculture française aux attentes des consommateurs s’inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins d’appellations d’origine protégées « Clairette de Die » et « Crémant de Die » aux attentes des consommateurs et au changement climatique. Ces appellations viticoles sont des signes de qualité créateurs de valeur, qui façonnent nos paysages, animent nos territoires et y maintiennent une activité économique non délocalisable. Leur évolution est fondamentale pour préserver ce terreau économique et social.
La loi de 1957 susvisée était nécessaire à l’époque pour protéger l’appellation naissante « Clairette de Die » contre la concurrence déloyale des vins étiquetés « clairette muscat ». Aujourd’hui, cette appellation Clairette de Die est protégée par le Règlement (CE) n°607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 et le Décret n°2012‑655 du 4 mai 2012 qui offrent des outils généraux de défense des appellations et une protection spécifique du terme « Clairette », qui est également un nom de cépage.
Cet amendement garantit la protection de l’appellation tout en lui permettant d’évoluer pour s’adapter au changement climatique et pour répondre aux attentes des consommateurs. Cet amendement sert ainsi l’objectif du projet de Loi.