APRÈS ART. 16 B	N°2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2348
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 B, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité administrative sur une demande vaut autorisation de création. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative, en faveur du rétablissement de la confiance entre l’administration et les administrés que souhaite ce Gouvernement.
Il s’agit ici de concrétiser cette ambition affichée en transposant le principe du « silence vaut acceptation » dans le cadre de cette ordonnance qui englobe notamment la création des associations foncières pastorales.
Ces associations sont essentielles à la revitalisation du monde rural et des territoires de montagne en favorisant notamment l’installation de jeunes agriculteurs.