ART. 12	N°2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 11 insérer l’alinéa suivant :
« Les denrées alimentaires qu’elles distribuent incluent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ou provenant d’approvisionnement en circuits courts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à orienter les aides publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire vers les opérateurs qui incluent une part significative de produits issus de l’agriculture biologique ou issus de circuits courts. L’effet escompté est de permettre l’accès à une alimentation de qualité y compris pour les plus démunis, alors que le niveau de vie est aujourd’hui un facteur discriminant dans l’accès à des produits sains. Cela permettra d’encourager la transition écologique, le développement d’une agriculture relocalisée, de qualité, ancrée dans son territoire.