APRÈS ART. 11 DUODECIES	N°2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DUODECIES, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d’État établit un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant en compte la sauvegarde de la biodiversité, l’amélioration de la qualité des sols, l’économie d’eau pour l’irrigation, la reconstitution de paysages ruraux de qualité, la réduction des intrants et la qualité sanitaire des produits.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique de « gestion d’écosystèmes cultivés », elle reste aussi un concept sans définition unique et sans reconnaissance officielle (en particulier au niveau européen). Il existe ainsi un risque important qu’une dénomination sans aucune valeur juridique conduise l’agriculture conventionnelle à valoriser une modification minimale de ses pratiques, tout en entretenant le flou quant à sa proximité avec l’agriculture biologique qui correspond, elle, à des exigences élevées définies par un Règlement.
Cet amendement, proposé par l’UFC - Que choisir ? , propose donc que soit adoptée une définition claire de l’agro-écologie, ambitieuse et sans les failles au sein desquelles les lobbies agro-industriels ne manqueraient pas de s’infiltrer pour faire valoir leurs pratiques que nous qualifions sans peine de “green washing.”