ART. PREMIER	N°2367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2367
présenté par
Mme Limon, Mme Le Feur, Mme Leguille-Balloy, Mme de Lavergne, M. Djebbari, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, M. Daniel, M. Delpon, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Faure-Muntian, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Huppé, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, M. Martin, Mme Melchior, M. Nogal, Mme O’Petit, Mme Oppelt, Mme Petel, M. Potterie, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, Mme Pascale Boyer, Mme Yolaine de Courson, M. Fugit, Mme Josso, Mme Marsaud, M. Perrot, Mme Rossi, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock, M. Zulesi, Mme Abba, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, M. Colas-Roy, Mme Couillard, Mme De Temmerman, M. Dombreval, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. François-Michel Lambert, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, M. Orphelin, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Pichereau, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d’un contrat d’intégration conclu entre un producteur agricole et cette entreprise au sens des articles L. 326‑1 à L. 326‑10, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d’intégration qui les lie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les contrats d’intégration comportent un certain nombre d’indicateurs, qui ne sont pas intégrés dans la succession des contrats de la chaîne d’approvisionnement. Or il semble pertinent pour les filières concernées que les indicateurs utilisés à l’amont soient transférés « en cascade » jusqu’aux contrats avec la grande distribution. Les évolutions de coûts et de marché que les indicateurs décrivent doivent être intégrées dans les contrats d’un bout à l’autre de la chaîne.
La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne d’approvisionnement alimentaire les indicateurs utilisés dans les contrats signés par les producteurs.
Cet amendement permet donc que les filières qui fonctionnent avec des contrats d’intégration soient concernées par l’obligation de transmettre en cascade les indicateurs, à défaut d’être concernés par l’ensemble de l’article L631‑24. En effet, les contrats d’intégration comportent, déjà à ce jour, certains indicateurs. La cohérence avec l’esprit de la loi impose donc que ces indicateurs soient repris dans la succession de contrats, jusqu’au distributeur.