ART. 5	N°2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2378
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les indicateurs validés par accord interprofessionnel étendu ont valeur d’indicateurs de référence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans le cas où ils feraient l’objet d’un accord interprofessionnel étendu : ces indicateurs seraient « noyés » dans une multitude d’autres indicateurs possibles.
Ces indicateurs seraient construits à l’issue d’une « libre négociation » entre les différents maillons de la filière au sein des interprofessions.
Il s’agit par cet amendement de faire en sorte que l’indicateur interprofessionnel devienne une référence pour les opérateurs, sans porter atteinte à la liberté de négocier librement la façon de prendre en compte ces indicateurs interprofessionnels dans les contrats.