ART. 10	N°2382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2382
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« 6° De modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code du commerce pour élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et redéfinir cette notion au regard notamment d’indicateurs de coûts de production en agriculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’établir un lien direct entre la définition des prix de cession abusivement bas et les coûts de production en agriculture, afin de garantir un prix référent qui tient compte de ces indicateurs.