ART. 14	N°2383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2383
présenté par
Mme Corneloup
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de base. Ces interdictions sont assorties de sanctions en cas de non-respect.
Même s’ils sont demandeurs, les agriculteurs ne peuvent attendre que la recherche mette au point des solutions alternatives qui permettraient de supprimer complètement l’usage de produits phytosanitaires en matière de production végétal.
Dans cette attente, ils peuvent limiter certains mélanges, et il faut les aider à homologuer plus facilement des compositions simplifiées et donc moins dangereuses.
Mais augmenter le prix des produits, alors que l’investissement dans les techniques de substitution coûte cher, les pénaliserait inutilement.
Aussi, et en l’absence d’étude d’impact de la mise en place d’une telle mesure, cet amendement vise à supprimer l’article 14.