APRÈS ART. 14 QUATER	N°2385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2385
présenté par
Mme Corneloup et M. Vialay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14 QUATER, insérer l’article suivant:
Après le huitième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à promouvoir une efficacité simplifiée des produits phytopharmaceutiques, en écartant systématiquement de la composition des produits homologués pour une mise sur le marché toute substance qui n’interviendrait pas directement dans l’objectif visé par l’utilisation de ces produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ANSES est chargée de délivrer, de retirer ou de modifier les autorisations de mise sur le marché, après évaluation scientifique des risques et de l’efficacité des produits phytopharmaceutiques.
Le changement des pratiques agricoles sera long et passe par une combinaison de techniques et les pratiques innovantes et pérennes.
Une première d’entre elle repose dans le développement d’une agriculture de précision qui améliore la maîtrise de l’usage des produits phytopharmaceutiques.
Les agriculteurs sont demandeurs depuis longtemps d’une plus grande liberté dans la possibilité d’effectuer eux même certains mélanges. Pour certaines actions, ils sont parfois obligés d’utiliser un mélange imposé qui comprend au moins une matière active ou un produit inapproprié.
Il s’agirait donc de donner aux agriculteurs plus de facilité dans l’obtention des autorisations d’utiliser des mélanges de matières actives simples, puisque bien souvent une matière active simple suffit pour une tâche déterminée.
Cependant, la constitution du dossier d’homologation ainsi que son suivi sont trop contraignants et les agriculteurs peuvent avoir l’impression, par ailleurs, qu’une certaine exclusivité est laissée aux firmes productrices et distributrices dans ce domaine.
Il est donc proposé par cet amendement de mieux définir les missions de l’ANSES dans ce domaine afin qu’elle permette des homologations plus rapides de formules phytopharmaceutiques simplifiées et donc moins dangereuses pour les utilisateurs et les consommateurs.