APRÈS ART. 13 TER	N°2392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2392
présenté par
Mme Degois, M. Pont, Mme O’Petit, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Lardet et M. Ardouin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 TER, insérer l’article suivant:
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. - À l’issue d’une expérimentation de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur des dispositions permettant d’évaluer l’opportunité et les conditions de leur mise en place, des caméras sont installées dans tous les lieux d’acheminement, d’hébergement, d’immobilisation, d’étourdissement, d’abattage et de mise à mort des animaux.
« La finalité exclusive de cette installation est la protection animale. Toutefois, si un accord collectif le prévoit, les images peuvent être utilisées à des fins de formation des salariés.
« Au titre de la protection animale, seuls ont accès aux images les services de contrôle vétérinaire et les responsables protection animale, au sens du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Au titre de la finalité de formation des salariés, ont également accès aux images les représentants du personnel ainsi que les personnes habilitées et nommément désignées par l’établissement.
« Les images ne peuvent être conservées plus de trois mois.
« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont définies par un décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à traduire un engagement de campagne du Président de la République en permettant la mise en place généralisée, après une période d’expérimentation de deux ans, de caméras de surveillance dans l’ensemble des abattoirs de France.
Depuis quelques années, nous constatons une perte de confiance de certains consommateurs au sujet des traitements réservés aux animaux lors de leur mise à mort. Ainsi, la mise en place de la vidéo-surveillance dans les abattoirs permettrait un meilleur contrôle interne lors de l’abattage des animaux.
De nombreux pays ont déjà adopté ce dispositif, à l’instar des Pays-Bas et du Royaume-Uni, permettant de réduire les scandales et les actes de maltraitance sur les animaux.
Par ailleurs, la mise en place de systèmes de vidéosurveillance a également permis de renforcer les procédures d’audit interne dans les abattoirs, de promouvoir la labellisation des produits, de prévenir les accidents de travail.