ART. 14 BIS	N°2400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2400
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , notamment ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités françaises de limitation au juste nécessaire de l’utilisation de ces produits destinés à lutter contre les nuisibles.
Le gouvernement propose une modification pour prévoir un décret qui fixera la liste des catégories de produits dont la vente ne pourra plus être autorisée en libre-service ou avec publicité au grand public, de façon à ce que cela ne prête pas à ambiguïté.