ART. 10 TER	N°2403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2403
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 10 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations commerciales annuelles». Cette disposition n’avait fait l’objet d’aucune concertation. 
Pour rappel, à ce jour, il existe un cadre contractuel formel dès lors qu’un fournisseur vend des produits à un distributeur tel qu’une grande surface alimentaire, et est destiné à sécuriser la relation commerciale et économique entre un fournisseur et un distributeur, en prévoyant des contreparties aux différents avantages financiers que le fournisseur va devoir verser à son client distributeur, qu’il s’agisse de remises ou de ristournes ou de rémunération de services de coopération commerciale ou de tout autre service rendu par le distributeur.
Le cadre légal a certainement de très nombreuses imperfections mais à tout le moins, il a le mérite d’exister et de contraindre à une contractualisation écrite annuelle, voire biennale ou triennale depuis la loi Sapin II du mois de décembre 2016.
 Le supprimer nécessite qu’il soit remplacé par un nouveau cadre légal sauf à considérer qu’étant effectivement dans une économie libérale, les acteurs économiques sont assez grands et responsables pour ne pas avoir besoin d’un cadre contractuel contraint ; il est vrai que dans les pays anglo-saxons notamment, ce cadre légal n’est absolument pas prévu et pourtant nous retrouvons des fournisseurs d’un côté et des distributeurs alimentaires de l’autre.
 Néanmoins, le paysage de la distribution alimentaire française avec quelques grandes centrales d’achat ou de référencement qui font « la pluie et le beau temps » regroupées au sein d’alliances à l’achat nécessite de bien réfléchir avant de supprimer ce cadre légal ou bien alors s’il doit être supprimé, qu’on lui substitue un nouveau cadre légal qui pourrait prendre la forme d’une généralisation des conventions tripartites triennales comme on le propose par amendement (conventions tripartites sur une base pluriannuelle).