ART. 2	N°2410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
___________________________________________________________________
EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2410
présenté par
M. Potier, M. Garot, Mme Rabault, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 631‑25. – Est sanctionné par une amende... (le reste sans changement) ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent texte tend à renforcer la protection de la partie les plus faible au contrat commercial agricole (dans le cas d’espère, le producteur) mais ne va pas toujours jusqu’au bout de la démarche annoncée lors des EGAlim ou fait preuve, sur certains sujets, de trop peu d’ambition. Cet amendement s’inscrit dans ce cadre en ce qu’il propose de sanctionner la méconnaissance des dispositions de l’article 1 du présent texte par une amende pécuniaire calculée en fonction du chiffre d’affaires annuel moyen de la société coupable ne pouvant excéder 2 % de son chiffre d’affaire. Il reprend la même méthode de détermination de la sanction pécuniaire que celle votée à l’article 96 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sanctionne le défaut de la publication des comptes d’une entreprise du secteur agroalimentaire.